Conditions Générales de Vente aux Professionnels

Le droit français régit toutes nos relations commerciales. Selon les articles L 441-1 et suivants du Code du Commerce, les conditions générales de vente ci-après s'appliquent à toute transaction effectuée par la Société en l'absence d'un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels la Société accepte une dérogation. La passation d'une commande entraîne leur acceptation par le Client, nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l'accompagner.

All our trade agreements are governed by French law. According to articles L 441-1 and the following articles of the French Code du Commerce, the general terms of sale stated below apply to all transactions carried out by the Company in the absence of a specific contract expressively stipulating the points on which the Company accepts a concession. The placing of an order binds the Customer to these conditions in spite of any reserves or requirements which could be attached to the order.

COMMANDES/ORDERS :

Toute commande reçue ou transmise par nos agents ou représentants ne nous engage qu'après acceptation écrite de notre Société.

Our Company commits itself to all orders received or transmitted through our agents or representatives only after a written acknowledgement.

Aucune commande ne pourra être valablement annulée moins de 30 jours avant la date de livraison demandée et donnera droit de plein droit à compensation commerciale.

No order can be cancelled in less than 30 days before requested delivery date and will allow a commercial compensation.

Notre minimum de facturation est fixé à 200 euros H.T.

Our minimum invoicing amount accepted is 200 euros (excluding VAT).

PRIX/PRICES :

Sauf stipulation contraire, tous nos prix s'entendent en Euros hors-taxes.

Unless otherwise stated, all our prices are quoted in Euros excl. VAT.

TRANSPORT/CARRIAGE :

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur quel que soit le mode de transport même en cas de vente franco.

Our goods always travel at the risk of the purchaser whatever the method of transport used and even in the case of DDP or DDU sale.

En application des articles L133-1 et suivants du Code du Commerce, il appartient au destinataire de vérifier les marchandises à leur arrivée, de confirmer au transporteur toutes les réserves pour les dommages consécutifs au transport et d'exercer tous recours.

According to articles L133-1 and following articles ot the French Commercial Code, it is of the responsibility of the consignee to inspect the goods on their arrival, to state and confirm to the transporter all the reserves for the damage incurred in transit and to take all recourse.

DELAI DE LIVRAISON/LEADTIME :

Les délais de livraison indiqués sont donnés de bonne foi à titre indicatif seulement et seront observés dans la mesure du possible.

The stipulated lead times are given in good faith only as an indication, and will be respected if reasonably possible.

Tout retard éventuel ne donne pas droit au Client d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts, y compris pour tous les cas de force majeure.

Any eventual delay does not entitle the Customer to cancel the order, to reject the goods or to claim any compensation including any event of force majeure.

RECLAMATIONS - RETOURS - GARANTIES/CLAIMS - REJECT - GUARANTIES :

Pour toute livraison effectuée, le client est tenu de nous retourner le double du bon de livraison (BL) émargé.

For all completed deliveries, the client is obliged to return a signed copy of the delivery document.
a) Pour être valable, toute réclamation sur la qualité ou la quantité devra nous être signalée par écrit sous le délai maximum de 30 jours après réception de notre envoi et l'expertise ne pourra avoir lieu
que sur des marchandises dans l'état de livraison, c'est à dire non transformée ou utilisée.

To be valid, all claims regarding the quality or the quantity of the goods must be stated in writing within 30 days after receipt of goods and the inspection will be held only on goods still in their delivery state-ie non transformed or used.

b) Les retours seront effectués en port et emballage à la charge du client. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou d'avarie d'un colis en retour.

Goods are to be returned at the expense of the Customer. We decline all liability to the customer in case of any loss or damage incurred in return of goods.

c) En cas de défaut de fabrication, notre responsabilité reste limitée à l'échange de la marchandise
incriminée sans donner lieu à pénalités ou indemnités.

In case of defected goods, our responsibility is limited to the replacement of faulty goods without compensation or indemnities.

CHOSE DEPOSEE (OUTILLAGE, MATIERE...)/DEPOSITED MATTER (TOOLING, MATERIAL...) :

En cas de perte, endommagement ou destruction de toute chose mise en dépôt (outillage, matière...etc) par un tiers dans notre société, notre responsabilité reste limitée au montant de notre intervention sur ladite chose et ceci sans donner lieu à pénalités ou indemnités.

In case of loss, damage or destruction of any matter (tooling, material etc...) deposited by a third party in our company, our responsibility is limited to the amount of our work carried out on the aforesaid matter and this without compensation or indemnities.

ASSURANCE DES MARCHANDISES CONFIEES A FAÇON/CARE, CUSTODY AND CONTROL
INSURANCE :

Le Donneur d'Ordre assurera contre les risques ci-après énumérés, ses marchandises confiées en dépôt à notre Société, agissant en qualité de façonnier. La présente clause est limitée aux seuls événements qui suivent:

INCENDIE-EXPLOSIONS-FOUDRE ET RISQUES SPECIAUX comme définis ainsi :

• tempêtes, ouragans, cyclones, grêle et neige sur les toitures,
• fumées, 
• choc ou chute d'appareils de navigation aérienne, franchissement du mur du son,
• choc de véhicules terrestres,
• dégâts des eaux, et/ou actes de vandalisme et de malveillance, émeutes et mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, attentats,
• substances toxiques.

En conséquence, le Donneur d'Ordre renonce à tous recours qu'il serait fondé à exercer envers notre Société à la suite d'un sinistre ci-avant énuméré. A titre de réciprocité, le façonnier renonce à recours envers son donneur d'ordre pour tout sinistre survenu du fait des marchandises, objet de la présente clause, atteignant ses propres biens. Chacune des parties s'engage à informer ses assureurs de l'existence de la présente clause et à obtenir de leur part que la renonciation à recours réciproque figure en leur police d'assurance respective.

The Principal will insure against the hereafter listed risks, its goods entrusted with our Company, acting as a ”maker”. The present clause is limited to the sole following risks :  

FIRE-EXPLOSION-LIGHTENING AND RISKS defined such as :

• tempests, hurricanes, cyclones, hail and snow on roofs,
• smoke,
• falling aircraft, sonic boom,
• vehicle impact,
• water damage,
• vandalism, malicious mischief, riots and civil commotion, terrorism and sabotage, ”attentats”.
• toxic substances.

Therefore, the Principal waives any recourse which he would be entitled to make against our Company in furtherance of an abovementioned loss. By way of reciprocity, the ”maker” waives any recourse against his Principal for any loss affecting his own property, caused by the goods, subject matter of the present clause. Each party commits itself to inform its insurers of the existence of this present clause and obtain that a reciprocal waiver of recourse clause is included in their respective insurance policy.

MODIFICATIONS/MODIFICATIONS:

Passé le délai de huitaine après envoi de notre acceptation écrite de la commande, il ne pourra y être demandé de modifications sans que ces dernières n'entraînent pour l'acheteur une révision des conditions initiales.

After 8 days from dispatch of our written confirmation, the order cannot be amended without an alteration of the initial conditions.

CONDITIONS DE PAIEMENT/PAYMENT TERMS :

a) Prière de se reporter à nos conditions générales de ventes se trouvant sur le devis écrit ayant trait à la commande. Sans mention spécifique, et en accord avec la loi française, nos délais de paiement sont à 45 jours fin de mois date de facture ou 60 jours nets date de facture.

a) Please refer to our general sales conditions stated with the written quotation corresponding to the
order. Without specific comment, and in accordance with French law, our terms of payment are either 45 days end of month date of invoice or 60 days net date of invoice.

b) Sauf autre stipulation, nos ventes sont payables sur le compte bancaire du siège de notre société,

b) Unless otherwise stated, our sales are to be paid into our head office bank account.

c) Notre Société se réserve le droit, à tout moment, de réduire les délais de paiement et de demander toutes informations ou garanties qu'elle jugera utile dans les cas suivants :

• nouveau Client,
• lorsque la situation du Client laisse supposer un risque quant au paiement de son encours.

Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie de la commande.

c) Our Company reserves the right, at any moment, to reduce the payment terms and to request all information or guarantees which it deems necessary in the following cases :

• new Customer,
• where the financial situation of the Customer seems to be at risk.

Failure to disclose such information will allow us to cancel all or part of the order.

d) Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue d’une bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché.

d) If the buyer’s credit rating deteriorates, we reserve the right, even after having delivered an order in part, to demand guarantees from the buyer that we consider appropriate and in keeping with the successful execution of the undertakings. Refusal to satisfy such guarantees gives us the right to cancel all or part of the business.

e) Toute somme, y compris l'acompte non payé à sa date d'exigibilité, produira de plein droit des intérêts de retard équivalent au triple du taux d'intérêt légal de l'année en cours ainsi que le paiement d'une somme forfaitaire de quarante euros (40 €) due au titre des frais de recouvrement, conformément à l’Article D. 441-5 du code du commerce.

e) All payments, including overdue, will be subject to an additional charge equal to three times the egal interest rate applicable for that same year and in addition a debt recovery fee of forty euros (40 €) as stated in article D. 441-5 of the French commercial code.

f) En cas de livraison partielle de commande, le solde non-livré ne peut retarder le règlement de la partie livrée.

f)In case of partial shipment, the non delivered balance cannot be accepted as a reason to delay payment of the already delivered quantity.

TRANSFERT DE PROPRIETE/TRANSFER OF TITLE : 

a) Selon l’article 2367 du Code civil, il est expressément stipulé que la propriété des marchandises sera transférée à l'acheteur en date du paiement intégral convenu et facture.

In accordance with article 2367 of the civil code the Seller will retain Title of the goods until they have been completely paid by the Customer at the agreed price.

b) En cas de non paiement, les marchandises pourront être reprises en tous lieux, aux risques et frais du client, sans formalité préalable.

In case of non payment, the Seller reserves the right to reclaim the goods back anywhere at the clients cost and risk without notice or indemnification.

c) Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix. Les risques sont à la charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leurs prix si elles ont été revendues ou utilisées.

The seller has right of title to the goods until they are paid for in full.The risks are borne by the buyer. Payments may be kept to cover potential losses at resale. Our right to claim is over the goods as well as their prices if they are resold or used.

REEXPORTATION DES USA /REEXPORTATION FROM USA :

Si les marchandises ou les technologies objet de la commande ont été exportées des USA, toute réexportation doit se faire conformément à la réglementation d’exportation américaine. Toute deviation contraire à la loi américaine est interdite.

If the goods or technologies object of the order were exported from USA, all re-exportation must be done in accordance with the American exportation regulation.Any contrary deviation with the American law is prohibited.

CONTESTATION/DISPUTE :

En cas de contestations ou de différends, seul le tribunal de commerce du siège social de notre Société est compétent même en cas de pluralité de défendeurs.

In case of claim or dispute, only the commerce tribunal of the head office of our Company will be competent even in case of plurality of defenders.

EXIGENCES CLIENTS SPECIFIQUES/CUSTOMER SPECIFIC REQUIREMENTS (CSR) :

La diffusion des exigences spécifiques client (type CSR) est de la responsabilité du client, lui incombant la diffusion à jour à chaque nouvelle évolution.

The dissemination of customer specific requirements (CSR type) is the responsibility of the customer, who is responsible for the up-to-date dissemination of each new evolution.

CAS DE FORCE MAJEUR/ FORCE MAJEURE

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure intervenant après la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

La force majeure est définie comme étant tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible comme le précise l’article 1148 du Code civil. Si la durée de l'empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l'expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s'arrêter.

Neither party to the contract shall be liable for its delay or failure to perform any of its obligations under the contract if such delay or failure is the direct or indirect result of an event of force majeure occurring after the conclusion of the contract and preventing its performance under normal conditions.

Force majeure is defined as any external, unforeseeable and irresistible event as specified in Article 1148 of the Civil Code. If the duration of the impediment exceeds 10 working days, the parties shall confer within 5 working days of the expiration of the 10 working day period to consider in good faith whether the contract should continue or be terminated

CLAUSE D’IMPREVISON/CONTINGENCY CLAUSE

En cas de changement de circonstances imprévisibles (évolution du prix d’achat de nos intrants – énergie, matière,…) lors de la conclusion du contrat, de telle sorte que l’exécution par l’une des parties de ses obligations devient excessivement onéreuse, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat afin de prendre en compte les conséquences de cet événement et/ou évolution. A défaut d’accord entre elles sur une telle modification dans les 30 jours de la réception de la notification faite par la partie concernée de sa volonté de se prévaloir des dispositions du présent article, par lettre recommandée avec accusé de réception, ladite partie pourra résilier le contrat de plein droit moyennant un préavis d’un mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

In the event of a change in unforeseeable circumstances (evolution of the purchase price of our inputs - energy, material) at the time of the conclusion of the contract, such that the performance by one of the parties of its obligations becomes excessively onerous, the parties agree to negotiate in good faith the modification of the contract in order to take into account the consequences of this event and/or evolution. In the absence of an agreement between them on such a modification within 30 days of receipt of the notification made by the party concerned of its wish to avail itself of the provisions of this article, by registered letter with acknowledgement of receipt, the said party may terminate the contract by operation of law by giving one month's notice by registered letter with acknowledgement of receipt.

CONDITIONS GENERALES D'ACHATS / GENERAL PURCHASING TERMS 

Le droit français régit toutes nos relations commerciales. Les conditions d'achats sont celles stipulées sur ce bon de commande. La non réception de votre accusé de réception dans les 10 jours équivaut à l'acceptation des conditions stipulées sur la commande.

All our trade agreements are governed by French law. The purchasing terms are those stipulated on this order. If we do not receive you order acknowledgement within 10 days, the terms stipulated on the order are considered as accepted. 

Ces conditions annulent toute clause de vente, imprimée ou manuscrite sur les lettres ou factures de nos fournisseurs.

These terms cancel any sales clause which may be printed or handwritten on our supplier's letters or invoices.

DELAI DE LIVRAISON/LEAD TIME :

Les délais spécifiés sont impératifs et leur non-respect nous donne le droit d'annuler tout ou partie de la commande concernée.

The stated delivery dates are mandatory and if they cannot met, we will be entitled to cancel the order totally or partially.

LIVRAISON/DELIVERY :

Toute livraison non accompagnée d'un bordereau de livraison comportant les références de la commande et les quantités livrées sera refusée.

Any delivery without the proper delivery documents stating the order number(s), reference number(s) and quantity delivered will be refused.

CONDITIONS DE PAIEMENT/PAYMENT TERMS :

a) A réception de facture en double exemplaires et sauf accord explicite, nos conditions normales de paiement sont à 60 jours nets date de facture par virement.

a) After receipt of original and 1 duplicate of invoice and without explicit agreement, our terms of payment are 60 days net date of invoice tranfert.

b) Le paiement des factures n'est autorisé qu'après acceptation de la marchandise par nos services et réception de tous les documents spécifiés sur la commande.

b) Payment of invoices is permitted only after acceptance of the goods by our company and receipt of all specific documents requested with the order.

c) En cas d'anomalie de la marchandise dûment formalisée par nos soins, le paiement de la facture ne démarre qu'à partir de la date réelle d'acceptation par notre société.

c) In case of anomaly of goods officially stated by ourselves, payment of the invoices starts from the real date of acceptance by our company. 

PGO1-600-001v2 Ed du 01/03/2023