Conditions Générales de Vente aux Particuliers

(Version applicable à compter du 23 avril 2020)

Le site www.protectiv-demgy.com est édité par la société DEMGY, SAS au capital de 491 360€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Evreux sous le numéro 775 723 083 et dont le siège social est situé ZAC Champs Chouette #2 - 1, Rue des Houssières, F-27600 Saint-Aubin-sur-Gaillon, (ci-après désignée « DEMGY » ou le « Vendeur »), représentée par Monsieur Nicolas JACQUEMIN en qualité de Directeur Général.

Numéro de téléphone : (+33) 02 32 22 38 38, adresse e-mail : commandeclient@demgy.com ; numéro de TVA intracommunautaire FR 66 775 723 083.

Article 1 – Définitions

« Client » : désigne la personne physique ou morale qui souhaite commander les Produits à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale de négoce.,
« Commande » : Toute commande passée par le Client dans les conditions définies ci-après.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désignent les présentes conditions générales de vente.
« Contrat » : désigne le contrat conclu entre DEMGY et le Client, composé des CGV et de la Commande passée par le Client dans les conditions du Site. L’archivage et la conservation des éléments du Contrat est effectué par DEMGY conformément aux dispositions légales.
« Produits » : Ensemble des produits proposés à la vente sur le Site.
« Site » : désigne le site accessible à l’adresse www.protectiv-demgy.com

Article 2 – Objet, portée et opposabilité des CGV

Les CGV sont applicables à toutes les Commandes de Produits passées auprès de DEMGY par les Clients par le biais du Site.

Tout Client utilisant le Site et/ou passant Commande auprès de DEMGY reconnaît avoir la capacité de contracter, avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées de manière pleine et entière en cochant notamment la case "J'accepte les conditions générales de vente" prévue à cet effet dans le cadre du processus de Commande.

LE FAIT DE PASSER COMMANDE IMPLIQUE AINSI L’ADHESION ENTIERE ET SANS RESERVES NI RESTRICTIONS DU CLIENT AUX CGV, LESQUELLES PREVALENT SUR TOUT DOCUMENT CONTRAIRE NON EXPRESSEMENT VALIDE PAR DEMGY.

DEMGY se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment pour tenir compte notamment de l'évolution de la réglementation applicable, toute Commande passée à DEMGY étant soumise aux CGV en vigueur à la date de passation de la Commande.

Article 3 – Produits

Les Produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif détaillé mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la Consommation.

Les Produits sont décrits dans chaque fiche-produit reprenant leurs caractéristiques essentielles et sont accessibles en cliquant sur la photo du Produit.

DEMGY fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des Produits proposés sur le Site soit la plus fidèle possible. Cependant, compte tenu du mode de présentation numérique des Produits sur Internet, la perception par le Client de la représentation photographique des Produits est susceptible de ne pas correspondre exactement au Produit en lui-même. La photo présente sur le Site et accompagnant la fiche-produit aura une simple valeur indicative. Le Client pourra prendre contact avec DEMGY par téléphone ou par email, dont les coordonnées sont visées en préambule des présentes CGV ci-dessus, pour toute précision sur les caractéristiques des Produits.

La liste des Produits est susceptible d'être modifiée à tout moment par DEMGY qui se réserve le droit d'arrêter à tout moment la mise en vente des Produits qu'elle commercialise.

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site.

Particularité s’agissant des produits de protection individuelle

Les produits proposés sur le site sont des dispositifs de protection individuelle mais ne sont pas des EPI* certifiés (*Equipement de Protection Individuelle) - comme mentionné sur chaque fiche produit.

Article 4 – Prix

Les prix sont, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la Consommation, exprimés en euros, toutes taxes comprises hors frais de livraison.

DEMGY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les prix et taxes appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la Commande.

Le Client participe aux frais de livraison pour toute Commande.

Cette participation est calculée de façon forfaitaire en fonction du montant de la Commande et du lieu de livraison.

Le montant exact de ces frais de livraison ainsi que le prix total de la Commande (incluant le prix des Produits, des frais de livraison et tenant compte des déductions liées aux promotions éventuelles) apparaît clairement sur le Site avant la validation de la Commande par le Client.

Article 5 – Commande

Les Commandes s'effectuent à partir du Site selon le processus suivant :

Sélection du (des) Produit(s) dans le panier : le Client sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite commander, ainsi que leur quantité ;
Vérification du contenu de la sélection et validation du panier : le Client vérifie le contenu de sa Commande et clique sur le bouton de validation du panier;
Identification du Client : le Client doit remplir un formulaire d'identification mis à sa disposition et sur lequel il renseignera toutes les informations demandées, notamment ses coordonnées et l'adresse de livraison pour créer son compte. Il s'engage à fournir des enseignements exacts quant à son identité et à les mettre à jour. La responsabilité de DEMGY ne saurait être engagée en cas de défaut de livraison liée à une erreur de saisie du Client ;
Sélection du mode de livraison et du mode de paiement ;
Validation de la Commande et acceptation des présentes CGV en cochant la case correspondante après avoir vérifié le contenu de sa Commande, le prix total ainsi que les frais de livraison ;
Confirmation de la Commande par le paiement : le Client indique les coordonnées nécessaires à l'utilisation du moyen de paiement.

Le Client peut, à tout moment lors de sa passation de Commande modifier cette dernière en cliquant sur les flèches de navigation internet, et ce jusqu'à l'étape finale du paiement.

Toute Commande passée sur le Site fera l'objet d'un accusé de réception dans les meilleurs délais par courriel récapitulant le contenu de la Commande, notamment la référence du ou des Produits(s) commandés, le descriptif et quantités commandés, ainsi que le prix unitaire TTC par article, le montant des frais de livraison, le prix total et les conditions et les modalités de ladite livraison (créneaux de livraison par exemple). L'ensemble de ces informations apparaîtra également dans le compte client du Client accessible sur le Site.

Article 6 – Paiement de la Commande

6.1 – Modalités de paiement

Le prix est en totalité exigible après confirmation de la Commande par le Client. La facture correspondant à la Commande sera adressée au Client avec l'email récapitulatif de la Commande.

Le paiement s'effectue directement en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Carte MasterCard via un serveur bancaire sécurisé assurant la sécurité des données), par Paypal ou par virement (un formulaire avec notre RIB est envoyé au client afin de lui permettre d’effectuer le virement sécurisé via son propre système bancaire).

Le Site est doté à cet effet d'un système de sécurisation des paiements en ligne.

Le compte bancaire du Client sera débité après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.

6.2 – Clause de réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de DEMGY jusqu'à l'acquittement complet du règlement par le Client.

Article 7 – Livraison de la Commande

7.1 – Délais et lieux de livraison

La zone géographique de livraison est la suivante : France Métropolitaine et Europe.

La Commande est livrée à l'adresse de livraison indiquée par le Client au moment de la Commande.
Pour une livraison à une adresse différente de celle de facturation, les champs de l'adresse de livraison devront obligatoirement être remplis.

Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à DEMGY. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la Commande seront entièrement à la charge du Client.

La date ou le délai de livraison est indiqué(e) sur le site et dans l'accusé de réception de la Commande.
Les livraisons seront effectuées par les sociétés DPD ou UPS ou équivalent. Un numéro de traçabilité sera envoyé au Client par e-mail.

En cas d'absence lors de la livraison du fait du Client ou de la personne chargée de réceptionner les Produits, le transporteur contacte le Client pour mettre en place un nouveau rendez-vous dans les 24h suivant la plage horaire de livraison initiale.

Conformément aux articles L. 216-2 et suivants du Code de la consommation, en cas de manquement de DEMGY à son obligation de livraison du Produit à la date ou à l'expiration du délai prévus, le Client peut résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, DEMGY d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.

7.2 – Réception - Transfert de risques

DEMGY rappelle qu'au moment où le Client (ou un tiers autre que le transporteur et désigné par DEMGY) prend possession physiquement des Produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des Produits lui sont transférés.

Le cas échéant, si le Client confie la livraison du Produit à un transporteur autre que celui proposé par DEMGY, le risque de perte ou d'endommagement du Produit est transféré au Client lors de la remise du bien au transporteur.

Lors de la livraison, le Client vérifie que le Produit livré est conforme à sa Commande et l'état de son emballage. Il fait toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées auprès du transporteur (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).

Le Client confirmera à DEMGY sous 48 HEURES, par email à : commandeclient@demgy.com ou par courrier postal adressé à : DEMGY, ZAC Champs Chouette #2 - 1, Rue des Houssières, F-27600 Saint-Aubin-sur-Gaillon, des réserves qu'il a formulées auprès du Transporteur.

Article 8 – Droit de rétractation - Particulier

8.1 - Modalités du droit de rétractation

Sous réserve des exclusions ci-dessous, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client Particulier dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation du Contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Les Produits concernés devront être retournés intacts, dans leur emballage d’origine et non-ouverts à DEMGY dont l’adresse est la suivante :

DEMGY
ZAC Champs Chouette #2
1, Rue des Houssières,
F-27600 Saint-Aubin-sur-Gaillon

Le délai précité court à compter du jour de la réception du Produit concerné par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d'une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit concerné. Pour les Contrats prévoyant la livraison régulière de Produits pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier Produit.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe DEMGY de sa décision de rétractation en lui adressant un courrier dénué d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter avant l'expiration du délai de 14 jours précité à l’adresse suivante : DEMGY, ZAC Champs Chouette #2 - 1, Rue des Houssières, F-27600 Saint-Aubin-sur-Gaillon ; ou encore par e-mail à l’adresse commandeclient@demgy. com.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client renvoie ou restitue les Produits à DEMGY ou à une personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé conformément aux dispositions légales, DEMGY rembourse au Client tous les paiements reçus de sa part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aurait expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où DEMGY est informée de la décision de rétractation du Contrat.
Il est précisé que le Client supporte les coûts directs de renvoi du ou des Produit(s) en cas de rétractation.

Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

8.2 - Exclusions du droit de rétractation pour certains Produits

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Contrats :

De fourniture de Produits et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
Biens confectionnés à votre demande ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, personnalisation à partir d’un logo spécifique). Le choix d'options (couleur, finition...) dans les gammes d'éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels
Sur les produits qui ont été ouverts et qui sont identifiés comme non échangeables pour des raisons évidentes d'hygiène et de sécurité ou (par exemple, la gamme de visières ou de masques)

Article 9 – Conformité - Garantie

9.1 – Conformité

DEMGY s'engage à livrer un Produit conforme à la Commande passée sur le Site.

Notre responsabilité ne peut être engagée au-delà du remboursement ou de l'échange pur et simple d'un article comportant de façon reconnue, un défaut de conformité, dans les conditions d'utilisation et d'entretien préconisées. Tout dédommagement est exclu DEMGY ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des articles non conforme à leur destination. Toute erreur ou malfaçon de la part de DEMGY ne peut donner lieu qu'au remplacement de l'article défectueux sans autre responsabilité.

Lorsque le client agira en garantie légale de conformité, il :

Bénéficiera d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
Sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie de conformité s'appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie.

L'acheteur pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

9.2 – Mise en œuvre

Pour mettre en œuvre son droit à garantie, le Client devra formuler sa demande par écrit à l'adresse suivante : DEMGY, ZAC Champs Chouette #2 - 1, Rue des Houssières, F-27600 Saint-Aubin-sur-Gaillon ou par courriel à l'adresse électronique suivante commandeclient@demgy.com, en faisant état à DEMGY de la non-conformité ou des vices constatés sur le Produit, de ce qui est souhaité (échange ou remboursement) ainsi que de de la copie de la commande ou de la facture pour permettre un bon traitement du dossier.

Les frais d'envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés. Les Produits devront être retournés à DEMGY en l'état, correctement emballés.

Le Produit retourné doit être envoyé avec son emballage, en colis recommandé ou suivi.

9.3 – Exclusions

Les garanties ne jouent pas si les Produits n'ont pas été entreposés dans un endroit spécifique, compte tenu de leur qualité ou d'utilisation maximale conseillée a été dépassée.
Le Client doit par ailleurs s'assurer que ses conditions de stockage conviennent à la bonne conservation des Produits. Aucune garantie n'est fournie à ce titre par DEMGY.

Article 10 – Service Clientèle - Réclamations

Pour obtenir, toute information ou conseil sur les Produits ou formuler des réclamations, le Client peut contacter le service clientèle de DEMGY par courriel à l'adresse électronique : commandeclient@demgy.com

Les coordonnées complètes de DEMGY sont visées en préambule des CGV ci-dessus.

Article 11 – Propriété Intellectuelle

L’ensemble des signes distinctifs, noms, noms de domaine, marques et plus généralement toutes les illustrations, images et logotypes figurant sur le Site et les Produits et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de DEMGY ou lui sont réservés. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces signes, noms, marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de DEMGY, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle qui sont la propriété de DEMGY ou lui sont réservés.

Article 12 – Données à caractère personnel

Les informations nominatives et personnelles du Client recueillies lors de la Commande sont nécessaires au traitement et à la gestion du Contrat. Ces informations sont confidentielles et seront conservées et sécurisées, conformément aux obligations réglementaires en la matière.

Le responsable du traitement est DEMGY.

Les données personnelles qui concernent le Client sont destinées uniquement à DEMGY, pour les besoins de l'exécution et la gestion du Contrat et le cas échéant pour la transmission d'offres commerciales pour des produits et services analogues à ceux reçus par le Client.

Ces données pourront également être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 Janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des données personnelles les concernant. Il peut également s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut enfin définir le sort de ses données personnelles après son décès.

L’Acheteur peut exercer ses droits en adressant un courrier à DEMGY, si possible en indiquant ses références client, à l’adresse visée en préambule des présentes CGV.

Le Client a également la possibilité de s'opposer à l'utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu'un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit de cliquer sur le lien existant à cet effet sur chaque email envoyé ou sur le Site ou d'adresser un email à l'adresse suivante : commandeclient@demgy.com.

Article 13 – Médiation

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès de DEMGY ou en l'absence de réponse de celle-ci dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif au Contrat ou aux présentes CGV l'opposant à DEMGY à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Pour présenter sa demande de médiation, le client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Les parties au contrat restent libres, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le Client est également informé de la possibilité de recourir à la plateforme de règlement extrajudiciaire en ligne des litiges mise en place par l’Union européenne et accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Article 14 – Loi applicable

La validité, l’exécution ou l’inexécution, l’interprétation et la terminaison du Contrat incluant notamment les CGV sont régies par la loi française.

Article 15 – Stipulations diverses

Le fait que DEMGY ne se prévale pas de l'une des stipulations des CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque desdites stipulations.

Dans le cas où l'une des stipulations des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette stipulation serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations, sauf si la stipulation déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.